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Ce que font les administrations
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Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador s’est engagée à créer des politiques sur la REP. Sous l’autorité de ses
Waste Management Regulations, elle a récemment lancé un programme de REP pour la pein-
ture et les contenants, et elle prépare pour 2012 des programmes de REP pour l’huile usée, les
déchets électroniques et les déchets ménagers dangereux. La province possède actuellement des
programmes de gestion responsable pour les contenants de boisson, les pneus usés et l’huile à
moteur usée.
Elle a adopté un objectif de 70 % en ce qui concerne la récupération des produits de la
peinture, et elle a établi un mécanisme de pénalités pour défaut de réaliser cet objectif. Des
rapports sur le rendement doivent être présentés une fois l’an et sont versés dans les sites Web
des producteurs où le public peut les consulter.
Le gouvernement a désigné le Multi Material Stewardship Board (MMSB) de Terre-Neuve-
et-Labrador pour veiller aux programmes de REP. Selon les
Waste Management Regulations
,
des plans doivent être soumis au MMSB et approuvés par lui. Des plans de communication
détaillés sont exigés pour les programmes de REP en vertu de la réglementation, et le MMSB
s’assure que la sensibilisation initiale et continue aux programmes de REP s’appuie sur des
messages appropriés.
Gouvernement fédéral
Le Canada s’est engagé en faveur de la REP et a avalisé le PAPREP du CCME. Toutefois, il n’a
pas adopté de règlements sur la REP à l’égard des substances toxiques ou produits contenant
des substances toxiques, comme il a le pouvoir de le faire en vertu de la
Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)
. Le gouvernement fédéral indique selon le cas que la REP
est en préparation, est envisagée ou est en voie d’être mise en place, mais il n’a pris au mieux
que des mesures timides pour utiliser l’autorité dont il dispose en la matière.
L’absence d’action fédérale à l’égard des produits contenant du mercure a créé de la confusion
puisque les provinces ne savent pas si elles doivent les réglementer; certaines ont effectivement
désigné les produits contenant du mercure dans leurs programmes de REP. Le manque d’initiative
du gouvernement fédéral est une occasion perdue en ce qui concerne l’harmonisation nationale.
En décembre 2006, la stratégie de gestion des risques du gouvernement fédéral indiquait que
la REP est une option viable pour la gestion des produits contenant du mercure, mais cette
option semble avoir disparu des documents ultérieurs. On peut en déduire que la volonté du
gouvernement fédéral de recourir à des instruments de REP s’est affaiblie avec le temps.
Les mesures prises se résument à l’utilisation d’avis de planification de la prévention de la
pollution (avis P2) pour les interrupteurs au mercure des automobiles et une proposition visant
les frigorigènes aux halocarbures. Les avis P2 ne sont pas des programmes de REP, et les résultats
ambigus du programme des interrupteurs au mercure jusqu’à présent donnent à croire que la
planification P2 est un instrument faible en vue d’assurer le rendement des programmes et la
responsabilité des producteurs. Par exemple, il n’existe pas de mesures ou d’objectifs exécutoires,
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