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LE BULLET IN 2011 EN BREF
ADMINISTRATION NOTE COMMENTAIRES
Saskatchewan
C -
• Appuie publiquement le concept de responsabilité des producteurs et en fait la promotion.
• A mis en œuvre des programmes de REP partielle pour l’huile (1996), les pneus (1998), la peinture
(2005) et les produits électroniques (2006), avec des modifications au programme des produits
électroniques à la suite d’un examen réalisé par le ministère en 2010-2011.
• Programme en partie financé par le gouvernement de consigne payée par le consommateur
pour les contenants de boisson.
• Aucun programme de financement de l’industrie en place pour les imprimés et les emballages,
malgré de vastes discussions.
• Aucun engagement clair quant aux délais pour les autres matériaux des étapes 1 et 2 du CCME.
• Aucun objectif précis pour les programmes de REP, et aucune intention d’établir des objectifs
prochainement; donc reddition de comptes limitée pour le rendement des programmes.
• Reddition de comptes sur les programmes fondée sur les rapports annuels, états financiers
vérifiés et examens quinquennaux obligatoires des programmes.
• Leadership dans l’élaboration de vastes programmes de gestion responsable pour les plastiques
agricoles.
Manitoba
B -
• Engagement déclaré en faveur de la gestion responsable et de la REP, avec 13 programmes et des
priorités en vue de se conformer aux étapes 1 et 2 du PAPREP du CCME.
• 2 programmes entièrement financés et gérés par l’industrie (produits pharmaceutiques, piles); 4
programmes de REP partielle (huile, produits électroniques, pneus, déchets dangereux).
• Programme pour les emballages et les imprimés géré par les municipalités, avec participation des
producteurs aux coûts (80 % des coûts nets).
• Cadre permettant aux producteurs de gérer leur obligation individuellement ou en se joignant à
un éco-organisme.
• Objectifs fixés par les organisations de producteurs, mais absence de mécanisme pour les rapports
sur le rendement et la vérification.
• Programmes examinés par la province, mais les critères de rendement et les résultats ne sont pas
publiés.
• Une des deux seules administrations au Canada à imposer une redevance d’élimination et prévoir
l’affectation des fonds à l’appui d’initiatives de réduction des déchets.
Ontario
C+
• 4 catégories de produits désignés en vertu de la réglementation (emballages et imprimés,
déchets municipaux dangereux ou spéciaux, produits électroniques, pneus); programme des
DMDS, des produits électroniques et des pneus en mode REP partielle; emballages et imprimés
(premier programme à être établi en 2004) avec financement par les producteurs à 50 %, les
municipalités élaborant et gérant le programme.
• Mesures législatives imposant des regroupements de producteurs, des organismes de finance-
ment industriel (OFI).
• Réacheminement des déchets Ontario surveille l’élaboration et la gestion des programmes, et
exige des rapports trimestriels sur le rendement.
• Les OFI fixent des objectifs, des normes de fonctionnement et des critères de rendement.
• Aucune conséquence pour manquements aux objectifs.
• Après avoir exigé la REP pour les phases 2 et 3 du programme des DMDS, le ministre de
l’Environnement a abrogé l’obligation des producteurs en 2010.
• Aucun nouveau produit désigné en vertu de la
Loi sur le réacheminement des déchets
depuis 2008.
• Aucune modification à la
Loi sur le réacheminement des déchets
malgré des consultations en 2008
et 2010.