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EPR Report Card 2011
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les producteurs devaient assumer la responsabilité de l’après-collecte. En 2010, quand les phases
2 et 3 ont été mises en œuvre, leur responsabilité est devenue entière. Le gouvernement a
abrogé les obligations des producteurs à l’égard des matériaux des phases 2 et 3 du programme
des DMDS en octobre 2010, en laissant la responsabilité aux municipalités mais y affectant un
financement provincial partiel.
Les OFI déterminent des objectifs, des mesures du rendement et des protocoles de reddi-
tion de comptes en coopération avec RDO. RDO collabore avec les OFI pour mettre au point des
protocoles standardisés de production de rapports et de vérification, et surveille le rendement
par le biais de rapports réguliers. Seuls les rapports annuels de chaque programme sont rendus
publics. Il n’y a aucune conséquence au défaut de réaliser les objectifs.
Un examen de la Loi a été réalisé entre 2008 et 2010. Il a permis de dresser un résumé des lacu-
nes et une liste de recommandations d’améliorations, mais la province n’y a pas encore fait suite.
Au début de 2012, le ministre a modifié la structure de régie de RDO, remplaçant le conseil
d’administration représentatif par un conseil indépendant. Il a aussi déposé un règlement pré-
cisant la façon dont le programme des DMDS doit recouvrer ses coûts auprès des producteurs,
et il a chargé RDO d’appliquer les mêmes modalités aux programmes des pneus usés et des
déchets d’équipements électriques et électroniques.
Québec
En juillet 2011, le Québec a adopté un cadre réglementaire pour la REP s’inscrivant sous la Poli-
tique québécoise de gestion des matières résiduelles. Il a aussi confirmé sa volonté de réaliser
les buts du CCME en matière de REP. Le cadre réglementaire soutient les programmes établis de
REP pour la peinture et l’huile usée, et il a servi à désigner les produits électroniques, les piles,
l’antigel et les lampes contenant du mercure. Il est prévu que des programmes de REP visant ces
produits seront mis en œuvre en 2012.
Le cadre réglementaire oblige les producteurs à participer aux coûts engagés par les mu-
nicipalités pour le programme actuel des emballages et des imprimés, selon un modèle de REP
partielle. La part des producteurs grimpera progressivement de 50 % en 2010 à 100 % des coûts
nets définis en 2013.
Aucune réglementation n’est encore en place, mais des discussions sont en cours pour
transformer le programme actuel de gestion responsable des pneus, géré par l’agence provinciale
Recyc-Québec, en programme relevant de la responsabilité des producteurs. En outre, la REP est
à l’étude pour les déchets ménagers dangereux.
Le Québec a témoigné de leadership en adoptant le concept d’internalisation des coûts de
ses programmes de REP. Dès le début, le programme Éco-peinture a été géré sans que des frais
visibles soient ajoutés au point de vente, et une approche semblable a été adoptée pour tous les
autres programmes de REP sous le cadre réglementaire de 2011. Les producteurs sont autorisés
à informer les consommateurs que les coûts de la gestion en fin de vie utile sont compris dans
le prix du produit, et des frais visibles sont autorisés si le producteur en applique au début de la
chaîne d’approvisionnement.
Le gouvernement a fixé des objectifs pour les programmes de collecte et de recyclage, et exige
une vérification indépendante et la production de rapports. Pour certains programmes, des
pénalités financières peuvent être imposées si les objectifs de rendement ne sont pas réalisés.
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